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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux)


La commission du contrôle des opérations de jeux est composée de cinq membres. Elle comprend :


- trois membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
- un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- une personnalité qualifiée nommée pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du budget en raison de sa compétence en matière de systèmes d'information.