Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/10/2020 (Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code engagée à compter du lendemain de sa publication.