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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1518-3