Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-1, Sct. Section 4 : Bilan, Art. R147-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-13, Art. R147-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention
, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17