Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires
, Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions
, Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation
, Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation
, Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel
, Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses
, Art. R1110-16