Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes)
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.