Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/10/2020 au 05/12/2020 (Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation de la réserve régionale Corse en 2020)

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse..
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2020, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 2,4 %.