Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.