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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)


Les dispositions des articles 5, 8 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.