Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)
Les dispositions des articles 5, 8 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.