Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2012-998 du 24 août 2012
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013
Art. 1, Art. 3