Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010
Art. 10, Art. 27