Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/10/2020 (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313-0 BR ter-0

II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.