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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R2133-3, Art. D3513-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R3513-6