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Article 1575 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1575 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.