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Article D847-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D847-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.