Articles

Article D821-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D821-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Pour la mise en œuvre de la saisie de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.