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Article 1074-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1074-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Lorsque le juge ordonne le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, ou lorsqu'il homologue une convention le prévoyant, le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci.