Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D823-26