Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D582-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D821-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D847-3