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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1074-2, Art. 1074-3, Art. 1074-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 678

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1145

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1146-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1575

• Code de procédure civile - art. 1074-4 (M)
• Code de procédure civile - art. 1074-2 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1074-3 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1074-4 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1145 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1146-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1575 (M)
• Code de procédure civile - art. 678 (V)
• Code civil - art. 373-2-2