Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-8, Art. R582-9, Art. R582-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4, Art. R582-5, Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-9, Art. R582-8, Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-10, Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale