Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 1, Art. 3-9, Art. 4, Art. 4-1, Art. ANNEXE 2