Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1199 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1199 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques)
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021. Les articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.