Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1197 du 29 septembre 2020 relatif au prélèvement du capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve des employés de la Banque de France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. Annexe