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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010
Art. 14