Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur)
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.