Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques)
Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 6 du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020.