Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2020 (Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »)

1. L'autorité publique signataire de la convention mentionnée à l'article 14 est :
a) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 1 : le ministre chargé du logement ;
b) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 3 : le ministre chargé de la santé ;
c) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 6 : le ministre chargé de l'agriculture.
2. Le projet de convention est soumis pour avis au directeur général du Trésor. Une copie électronique de la convention conclue lui est adressée.