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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1193 du 29 septembre 2020 portant modification du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1193 du 29 septembre 2020 portant modification du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques)


La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.