Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1183 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission des cultures marines)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1183 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission des cultures marines)
La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.