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Article R811-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R811-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants.