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Article D811-83-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D811-83-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

L'élève et le cas échéant son représentant légal et la personne chargée de l'assister sont introduits.


Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.