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Article D811-83-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D811-83-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret.


Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.