Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 23 L