Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Art. R612-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Art. R612-17, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R612-20