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Article D636-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D636-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publié au Journal officiel de la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation ainsi que les modalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme.