Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/09/2020 (Arrêté du 16 septembre 2020 fixant les modalités de calcul et de remboursement de la somme forfaitaire due par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat souscrit lors de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile)

L'élève ingénieur, l'ingénieur stagiaire ou l'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaire qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme forfaitaire prévue à l'article 1er du présent arrêté.