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Article R61-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R61-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.