Article R61-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R61-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.