Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251
- Code de procédure civile
Art. 1575