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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement, Art. 24-14, Art. 24-15, Art. 24-16, Art. 24-17, Art. 24-18, Art. 24-19, Art. 24-20, Art. 24-21, Art. 24-22, Art. 24-23, Art. 24-24