Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.