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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de département et le cas échéant les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.