Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/09/2020 (Arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles)

ANNEXE I
MODÈLE DE BUDGET PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION DE GREFFE EXCEPTIONNELLE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 231 du 22 septembre 2020, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B0dGKviu2S-aohHhKpy32tw-0m97ritIE4ihC6z26fY