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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. D223-7