Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
Les dispositions des 4°, 6° et 8° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.