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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6