Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R541-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-4, Art. R532-10, Art. R532-25-1, Art. R532-31