Article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Code de la construction et de l'habitation)

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.