Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.
L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.
L'article L. 452-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.