Article L226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Code de commerce)

Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.